Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation

Gérard Mémeteau (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Paris, 1re ch. G aud. sol. 2 févr. 2000, SEMCS c/ O., Juris-Data n° 105992)

Mots clés: MEDECINE; Exercice de la profession; Contrat avec une clinique; Clause d'exclusivité; Mise en commun de lits

Domaines: Droit

Gérard Mémeteau. Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.789. ⟨halshs-02235905⟩