Contrat d'exercice. Exclusivité. Recrutement d'un tiers. Faute de la clinique
Résumé
(TGI Saintes, 6 juin 2000, Docteur P. c/ Clinique Pasteur, appel en cours)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235904
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:10
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235904 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Exclusivité. Recrutement d'un tiers. Faute de la clinique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.788. ⟨halshs-02235904⟩
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