Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non

Gérard Mémeteau (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Civ. 1re, 6 juill. 1999, Sté Clinique de l'Espérance c/ P., Juris-Data n° 003060)

Mots clés: MEDECINE; Exercice de la profession; Contrat avec une clinique; Résiliation

Domaines: Droit

Gérard Mémeteau. Cliniques. Médecins. Rupture. Attitude intransigeante. Indemnité de résiliation du contrat d'exercice. Clause pénale ? Non. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.376. ⟨halshs-02235822⟩