Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps

Anne Laude (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JO 30 déc. 1999, p. 19796 et s.)

Mots clés: PHARMACIE; Médicament; Médicament générique; Autorisation de mise sur le marché; Expiration du brevet de la spécialité princeps

Domaines: Droit

Anne Laude. Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 02, pp.372. ⟨halshs-02235820⟩