Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps

Résumé : (Art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, JO 30 déc. 1999, p. 19796 et s.)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02235820
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:49:39 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:19:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02235820, version 1

Collections

Citation

Anne Laude. Médicaments génériques. Délivrance d'une AMM. Possibilité avant l'expiration du brevet de la spécialité princeps. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2000, pp.372. ⟨halshs-02235820⟩

Share

Metrics

Record views

7