Sur l'interprétation restrictive des sanctions pénales en matières d'emploi des travailleurs handicapés

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE 26 mars 1999, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, RJS juin 1999, n° 876, p. 531)

Mots clés: PERSONNE HANDICAPEE; Emploi; Obligation d'emploi; Sanction pénale; Déclaration tardive

Domaines: Droit

Francis Kessler. Sur l'interprétation restrictive des sanctions pénales en matières d'emploi des travailleurs handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.191. ⟨halshs-02235796⟩