Conditions d'octroi de l'allocation compensatrice. Sur la notion d'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 17 juin 1999, arrêt n° 2878, pourvoi n° 97-22.337)

Mots clés: PERSONNE HANDICAPEE; Allocation aux adultes handicapés; Condition d'octroi; Aide d'une tierce personne; Aide partielle

Domaines: Droit

Francis Kessler. Conditions d'octroi de l'allocation compensatrice. Sur la notion d'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.190. ⟨halshs-02235795⟩