Principe de précaution et produits de santé. Dispositifs médicaux. Compléments alimentaires. Cosmétiques

Anne Laude (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(CE 24 févr. 1999, Rec. p. 827 et s. ; Décis. AFSSPS du 15 juin 1999, JO 2 juill. 1999, p. 9758 ; Décis. AFSSPS du 23 août 1999, JO 27 août 1999, p. 12774 ; Décis. AFSSPS du 24 août 1999, JO 1er sept. 1999, p. 13053 ; Décis. AFSSPS du 24 août 1999, JO 1er sept 1999, p. 13054)

Mots clés: Encéphalopathie spongiforme bovine; SANTE PUBLIQUE; Protection générale de la santé publique; Principe de précaution; Complément alimentaire

Domaines: Droit

Anne Laude. Principe de précaution et produits de santé. Dispositifs médicaux. Compléments alimentaires. Cosmétiques. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 01, pp.67. ⟨halshs-02235766⟩