Principe de précaution et produits de santé. Dispositifs médicaux. Compléments alimentaires. Cosmétiques

Résumé : (CE 24 févr. 1999, Rec. p. 827 et s. ; Décis. AFSSPS du 15 juin 1999, JO 2 juill. 1999, p. 9758 ; Décis. AFSSPS du 23 août 1999, JO 27 août 1999, p. 12774 ; Décis. AFSSPS du 24 août 1999, JO 1er sept. 1999, p. 13053 ; Décis. AFSSPS du 24 août 1999, JO 1er sept 1999, p. 13054)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:48:43 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:19:24 AM

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  • HAL Id : halshs-02235766, version 1

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Citation

Anne Laude. Principe de précaution et produits de santé. Dispositifs médicaux. Compléments alimentaires. Cosmétiques. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2000, pp.67. ⟨halshs-02235766⟩

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