Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Maternité. Affiliation obligatoire. Lutte contre les exclusions
Résumé
(L. n° 99-641 du 27 juill. 1999, JO 28 juill. 1999, p. 11229)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:48:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235749 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Couverture maladie universelle. Assurance maladie. Maternité. Affiliation obligatoire. Lutte contre les exclusions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.827. ⟨halshs-02235749⟩
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