Agences de sécurité sanitaires

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

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Anne Laude

Institut Droit et Santé

(9 décrets du 4 mars 1999, JO 5 mars 1999, p. 3287 et s.)

SANTE PUBLIQUE Protection générale de la santé publique Sécurité sanitaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235720

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235720 , version 1 (01-08-2019)

Anne Laude. Agences de sécurité sanitaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 04, pp.724. ⟨halshs-02235720⟩

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