Régimes français de retraite complémentaire des salariés. Cotisations précomptées à tort par l'employeur : prescription de la demande
Résumé
(Soc. 19 mai 1998, RJS 7/98, n° 866)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235691 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Régimes français de retraite complémentaire des salariés. Cotisations précomptées à tort par l'employeur : prescription de la demande. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.626. ⟨halshs-02235691⟩
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