Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession

Résumé

(Soc. 5 nov. 1998, RJS 1/99, n° 110)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235679, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235679 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Versement de la pension vieillesse. Pensions versées au-delà du décès : indus à la charge de la succession. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.615. ⟨halshs-02235679⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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