Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet

Anne Laude

Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet

(1)

Anne Laude

Fonction : Auteur
PersonId : 782910
IdRef : 031965008

Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 24 mars 1998, D. 1999.131)

Mots clés

PHARMACIE Médicament Brevet Contrefaçon Autorisation de mise sur le marché

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet
Résumé	fr (Com. 24 mars 1998, D. 1999.131)
Auteur(s)	Anne Laude ¹ 1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé ( 247290 ) - Centre Universitaire des Saints-Pères 45 rue des Saints-Pères 75270 Paris Cedex 06 - France Université Paris Descartes - Paris 5 UMR_S 1145 ( 301664 ) ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale U1145 ( 303623 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-12-15
Nom de la revue	RDSS - RDSS. Revue de droit sanitaire et social (ISSN : 0245-9469, ISSN électronique : 2114-5245) Sirey ; Dalloz [1980-....] Publié par Sirey ; Dalloz [1980-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RDSS-39.html
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	778
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/1998/0326
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PHARMACIE, Médicament, Brevet, Contrefaçon, Autorisation de mise sur le marché

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:44:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16

Dates et versions

halshs-02235545, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02235545 , version 1

Citer

Anne Laude. Médicaments. La publication d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas un acte de contrefaçon de brevet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.778. ⟨halshs-02235545⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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