Médicaments. Brevet pharmaceutique. Validité du certificat complémentaire de protection basé sur une deuxième AMM
Résumé
(TGI Paris, 30 janv. 1998)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235544 , version 1
Citer
Anne Laude. Médicaments. Brevet pharmaceutique. Validité du certificat complémentaire de protection basé sur une deuxième AMM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.776. ⟨halshs-02235544⟩
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