Droit de la concurrence. Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Application aux pharmacies mutualistes
Résumé
(Com. 21 oct. 1997, Petites affiches 1997, n° 147, p. 11 et s., obs. J. Leonnet)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235489 , version 1
Citer
Anne Laude. Droit de la concurrence. Champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Application aux pharmacies mutualistes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.505. ⟨halshs-02235489⟩
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