Carnet de santé. Légalité. Annulation partielle. Droit d'opposition

Philippe Pédrot (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

(CE 1re et 4e sous-sect. 1er déc. 1997, req. n° 184546, Union des professions de santé libérales, SOS action santé et autres ; Décr. n° 96-925 du 18 oct. 1996 relatif au carnet de santé institué par l'art. L. 162-1 c. séc. soc.)

Mots clés: ETABLISSEMENT DE SANTE; MEDECINE; Dossier médical; Carnet de santé; Légalité

Domaines: Droit

Philippe Pédrot. Carnet de santé. Légalité. Annulation partielle. Droit d'opposition. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 02, pp.420. ⟨halshs-02235464⟩