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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1997

Travail illégal

Résumé

(L. n° 97-210 du 11 mars 1997, JO 12 mars 1997 ; Décr. n° 97-213 11 mars 1997, JO 12 mars 1997)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02235349, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235349 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Travail illégal. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1997, 03, pp.592. ⟨halshs-02235349⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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