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La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Résumé : Note sous 1re chambre civile, 9 octobre 1991, RTD civ. 1992.49, obs. Hauser
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234762
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:16:24 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:56:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234762, version 1

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Citation

Sylvie Bernigaud. La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 1992, pp.368. ⟨halshs-02234762⟩

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