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Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC

Résumé : Conseil d'État, 18 octobre 2018, n° 410111, Société d'économie mixte pour le développement orléanais, Lebon ; AJDA 2018. 2045, JCP A 2018. Actu. 823, p. 7, obs. L. E
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234624
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:48 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234624, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.616. ⟨halshs-02234624⟩

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