Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC

Résumé : Conseil d'État, 18 octobre 2018, n° 410111, Société d'économie mixte pour le développement orléanais, Lebon ; AJDA 2018. 2045, JCP A 2018. Actu. 823, p. 7, obs. L. E
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:48 AM
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Pierre Soler-Couteaux. Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.616. ⟨halshs-02234624⟩

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