Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 18 octobre 2018, n° 410111, Société d'économie mixte pour le développement orléanais, Lebon ; AJDA 2018. 2045, JCP A 2018. Actu. 823, p. 7, obs. L. E

Mots clés: EXPROPRIATION; ZAC; Déclaration d'utilité publique; Acte de création; Exception d'illégalité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le juge doit tenir compte d'un vice de fond affectant l'acte de création pour apprécier l'utilité publique de travaux en ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.616. ⟨halshs-02234624⟩