La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au Bulletin, D. 2018. 1969
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:45 AM
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Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.600. ⟨halshs-02234620⟩

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