Des relations entre ZAC et DUP : exception d'illégalité et théorie du bilan

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 18 octobre 2018, n° 410111, Société d'économie mixte pour le développement orléanais, Lebon ; AJDA 2018. 2045

Mots clés: EXPROPRIATION; ZAC; Déclaration d'utilité publique; Divisibilité; Recours en annulation

Domaines: Droit

René Hostiou. Des relations entre ZAC et DUP : exception d'illégalité et théorie du bilan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.591. ⟨halshs-02234619⟩