Des incidences de l'article 455 du code de procédure civile sur l'utilisation de la méthode d'évaluation « par comparaison »

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-13.850, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) c/ SCI Locate et fils et Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-13.851, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) c/ Société immobilière tamponnaise (ITAM)

Mots clés: EXPROPRIATION; Code de procédure civile; art. 455; Motivation des jugements; Indemnités; Méthode de fixation

Domaines: Droit

René Hostiou. Des incidences de l'article 455 du code de procédure civile sur l'utilisation de la méthode d'évaluation « par comparaison ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.587. ⟨halshs-02234617⟩