La question de l'exclusion des constructions réalisées sans permis du bénéfice de la prescription administrative instituée par l'article L. 421-9 ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé : Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419092, M. C., inédit au recueil Lebon
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234616
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:41 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234616, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. La question de l'exclusion des constructions réalisées sans permis du bénéfice de la prescription administrative instituée par l'article L. 421-9 ne justifie pas un renvoi au Conseil constitutionnel. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.560. ⟨halshs-02234616⟩

Share

Metrics

Record views

8