VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur

Jean-Philippe Tricoire (1)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.558. ⟨halshs-02234615⟩