Qualification du terrain et intention dolosive

René Hostiou

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Qualification du terrain et intention dolosive

(1)

René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Pau, 23 août 2018, n° 18/02785, SCI B c/ Commune de Mouguerre, Juris-Data n° 014581

Mots clés

EXPROPRIATION Indemnité d'expropriation Calcul de l'indemnité Qualification du terrain Intention dolosive

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Qualification du terrain et intention dolosive
Résumé	fr Cour d'appel de Pau, 23 août 2018, n° 18/02785, SCI B c/ Commune de Mouguerre, Juris-Data n° 014581
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-11-09
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-11-09
Numéro	11
Page/Identifiant	542
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2018/1157
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EXPROPRIATION, Indemnité d'expropriation, Calcul de l'indemnité, Qualification du terrain, Intention dolosive

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234611

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:13:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234611 , version 1

Citer

René Hostiou. Qualification du terrain et intention dolosive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.542. ⟨halshs-02234611⟩

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