Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1552

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Responsabilité de droit commun; Responsabilité contractuelle; Action en responsabilité; Faute dolosive du constructeur

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.504. ⟨halshs-02234607⟩