Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.826, Cts Reboul c/ Commune de Nîmes

Mots clés: EXPROPRIATION; Droit de rétrocession; Conditions; Délai

Domaines: Droit

René Hostiou. Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.496. ⟨halshs-02234606⟩