Dans quelles conditions une participation financière annulée peut-elle être remise à la charge du bénéficiaire du permis de construire

Résumé : Conseil d'État, 4 juillet 2018, n° 369985, Société JM6
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:28 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:49 AM

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  • HAL Id : halshs-02234603, version 1

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Pierre Soler-Couteaux. Dans quelles conditions une participation financière annulée peut-elle être remise à la charge du bénéficiaire du permis de construire. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.473. ⟨halshs-02234603⟩

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