Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC n° 884, 15 juin 2018

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Garantie décennale; Etendue; Travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage (non)

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.466. ⟨halshs-02234600⟩