Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Matthieu Poumarède

Journal articles

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Matthieu Poumarède ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC n° 884, 15 juin 2018

Mots-clés : RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS Garantie décennale Etendue Travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage (non)

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234600
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:25 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

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