Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Matthieu Poumarède 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC n° 884, 15 juin 2018
Mots-clés : RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS Garantie décennale Etendue Travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage (non)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234600
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:25 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

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  • HAL Id : halshs-02234600, version 1

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UT1-CAPITOLE

Citation

Matthieu Poumarède. Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.466. ⟨halshs-02234600⟩

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