Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.708

Mots clés: SERVITUDE; Servitude de passage; Fonds indivis; Constitution

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.451. ⟨halshs-02234597⟩