Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-24.708
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:23 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:53 AM

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  • HAL Id : halshs-02234597, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.451. ⟨halshs-02234597⟩

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