Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234596 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.450. ⟨halshs-02234596⟩
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