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Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294
Mots-clés : URBANISME Lotissement
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234596
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:22 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234596, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.450. ⟨halshs-02234596⟩

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