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Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, publié au Bulletin ; Flash Defrénois, 2018, n° 25, 145x5
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234595
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:21 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234595, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.448. ⟨halshs-02234595⟩

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