Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, publié au Bulletin ; Flash Defrénois, 2018, n° 25, 145x5

Mots clés: PROPRIETE; Droit réel; Jouissance spéciale; Durée

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.448. ⟨halshs-02234595⟩