La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. 2018. 1071 ; Flash Defrénois, 2018, n° 23, 145q3 ; JCP 2018. Actu. 600, p. 1047 ; LEDIU, juill. 2018, n° 7, 111q1, « À la une », par E. Bosco
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234594
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234594, version 1

Collections

Citation

Jean-Louis Bergel. La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.446. ⟨halshs-02234594⟩

Share

Metrics

Record views

9