Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel, Lebon ; AJDA 2018. 821, obs. E. Maupin ; ibid. 1173, concl. X. Domino - Conseil d'État, 18 juin 2018, n° 416325, Ministre de l'Intérieur c/ Mme B. A., Lebon ; AJDA 2018. 1251

Mots clés: EXPROPRIATION; DUP; Règles de procédure contentieuse; Voies de recours; Recours dans l'intérêt de la loi

Domaines: Droit

René Hostiou. Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.438. ⟨halshs-02234593⟩