L'appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD du PLU doit procéder d'une analyse globalisante

Résumé : Conseil d'État, 30 mai 2018 Sète, 30 mai 2018, n° 408068, Sète (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 1125
Mots-clés : URBANISME PLU
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:15 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:20 AM

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  • HAL Id : halshs-02234589, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD du PLU doit procéder d'une analyse globalisante. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.403. ⟨halshs-02234589⟩

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