Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Résumé : Conseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018. 1062
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:14 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:18 AM

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  • HAL Id : halshs-02234588, version 1

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Pierre Soler-Couteaux. Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.400. ⟨halshs-02234588⟩

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