Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme
Résumé
Conseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018. 1062
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02234588 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02234588⟩
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