Exclusivité de la garantie des désordres apparents - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Exclusivité de la garantie des désordres apparents

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-14.644

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234586, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234586 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Exclusivité de la garantie des désordres apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02234586⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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