Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Résumé : Conseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2018. 709), Commune des Sables-d'Olonne
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:08 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:09 AM

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  • HAL Id : halshs-02234584, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.359. ⟨halshs-02234584⟩

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