Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2018. 709), Commune des Sables-d'Olonne

Mots clés: URBANISME; PLU; Contenu; Règlement; C. urb.; art. L. 151-14

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.359. ⟨halshs-02234584⟩