Sur l'appréciation du caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Résumé : Conseil d'État, 11 avril 2018, n° 399094 (mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2018. 825), Annecy (Cne), Communauté d'agglomération le Grand Annecy
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234583
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:07 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:13 AM

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  • HAL Id : halshs-02234583, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'appréciation du caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.356. ⟨halshs-02234583⟩

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