Sur l'appréciation du caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 11 avril 2018, n° 399094 (mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2018. 825), Annecy (Cne), Communauté d'agglomération le Grand Annecy

Mots clés: URBANISME; Loi littoral; Espaces proches du rivage; Extension de l'urbanisation; Caractère limité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'appréciation du caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.356. ⟨halshs-02234583⟩