Preuve de l'envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.521
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234581 , version 1
Citer
David Noguéro. Preuve de l'envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.351. ⟨halshs-02234581⟩
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