Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018)

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:02 AM
Last modification on : Wednesday, November 13, 2019 - 9:00:55 AM

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  • HAL Id : halshs-02234578, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018). Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.344. ⟨halshs-02234578⟩

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