Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, D. 2018. 850

Mots clés: PROMOTION IMMOBILIERE; Vente d'immeubles à construire; Contrat préliminaire; Nullité; Validité du contrat définitif

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.342. ⟨halshs-02234577⟩