Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-13.127
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:13:00 AM
Last modification on : Wednesday, November 13, 2019 - 9:24:03 AM

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  • HAL Id : halshs-02234576, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.339. ⟨halshs-02234576⟩

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