Défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété : la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.997, SIEMP c/ Société Cofinfo

Mots clés: EXPROPRIATION; Restitution du bien; Conditions; Paiement des sommes mises à la charge de l'exproprié après compensation

Domaines: Droit

René Hostiou. Défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété : la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 06, pp.328. ⟨halshs-02234574⟩