Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Résumé : Conseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'assainissement du parc automobile niçois
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:55 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:20 AM

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Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.297. ⟨halshs-02234571⟩

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