Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'assainissement du parc automobile niçois

Mots clés: URBANISME; PLU; Effet; Installation classée; Refus

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.297. ⟨halshs-02234571⟩