Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle

Résumé : Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 404079, Lebon ; AJDA 2018. 535
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:55 AM
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  • HAL Id : halshs-02234570, version 1

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Pierre Soler-Couteaux. Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.294. ⟨halshs-02234570⟩

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