Évaluation du bien : méthode dite « de la récupération foncière » et droit pour chacun au respect de ses biens

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.066, SCP Isabelle X. en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Fourchette c/ Commune de Fougères

Mots clés: EXPROPRIATION; Droit au respect des biens (Art. 1er du Protocole n° 1); Indemnité; Evaluation; Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle

Domaines: Droit

René Hostiou. Évaluation du bien : méthode dite « de la récupération foncière » et droit pour chacun au respect de ses biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.274. ⟨halshs-02234565⟩