CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable » - Quid du principe de la « restitutio in integrum » ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour européenne des droits de l'homme, 8 mars 2018, n° 27662/09, AJDI 2017. 94, étude S. Gilbert ; RDI 2016. 636, obs. R. Hostiou, Kanaginis c/ Grèce, (satisfaction équitable)

Mots clés: Expropriation; Droit au respect des biens (Art. 1er du Protocole n° 1); Révocation; Restitution du bien (non); Satisfaction équitable

Domaines: Droit

René Hostiou. CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable » - Quid du principe de la « restitutio in integrum » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.269. ⟨halshs-02234564⟩