Annulation d'un SCoT pour une insuffisante justification des objectifs chiffrés de la consommation des espaces

Résumé : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX02851, Syndicat mixte du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre (SYBARVAL)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:48 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:20 AM

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  • HAL Id : halshs-02234562, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Annulation d'un SCoT pour une insuffisante justification des objectifs chiffrés de la consommation des espaces. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.240. ⟨halshs-02234562⟩

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