Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral

Résumé : Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Peri
Mots-clés : URBANISME PADDUC Contenu
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:47 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:08 AM

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Pierre Soler-Couteaux. Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.235. ⟨halshs-02234561⟩

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