Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Tribunal administratif de Bastia, 1er février 2018, n° 1600452, Commune de Peri

Mots clés: URBANISME; PADDUC; Contenu

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Légalité interne du PADDUC : principes de libre administration et de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; principe d'équilibre ; précision des modalités d'application des lois montagne et littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.235. ⟨halshs-02234561⟩