Action directe

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

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Hugues Périnet-Marquet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719, publié au Bulletin, D. 2017. 1122 ; RTD civ. 2017. 657, obs. H. Barbier

SOUS-TRAITANCE Action directe Banque Condition Cautionnement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02234558

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02234558 , version 1 (01-08-2019)

Hugues Périnet-Marquet. Action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.226. ⟨halshs-02234558⟩

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